Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION

 « LES JARDINS FAMILIAUX DE FEUNTEUN DON » à Mellac

ARTICLE 1

Objet :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« LES JARDINS FAMILIAUX DE FEUTEUN DON » à MELLAC

ARTICLE 2 :

Cette association a pour but de:

1 – Gérer l’espace « Jardins Familiaux » sur le site de Feuteun Don à Mellac

2 - Promouvoir les pratiques de jardinage selon les cahiers des charges et conventions nationaux de l’agriculture biologique.

3 – Favoriser les échanges et la solidarité entre les adhérent(e)s.

ARTICLE 3 :

Siège social :

Mairie de Mellac

Le Bourg

29300 Mellac

ARTICLE 4 :

L’association se compose de :

1)      Membres bienfaiteurs

2)      Membres actifs ou adhérent(e)s

3)      Elu(e)s de la commune de Mellac et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable  Mellac-Baye-Le Trévoux

ARTICLE 5 :

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable  étant propriétaire de la parcelle 110, section AA concernant la mise en place de ces jardins familiaux, l’Association des Jardins Familiaux de Feunteun Don utilise cet espace par une convention de mise à disposition pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 :

Admission :

Toute demande d’adhésion à l’association doit être formulée par écrit. L’Adhésion des membres est décidée par le conseil d’administration en fonction des places disponibles. Le refus des membres est motivé. Le nouveau membre prend connaissance des statuts et du règlement intérieur. Il s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions prises par le conseil d’administration. L’adhésion est validée après une période d’un an.

Chaque membre paie sa cotisation annuelle. L’adhésion se reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 :

Les membres :

Sont membres actifs les personnes qui versent une cotisation annuelle dont le montant est révisable chaque année.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation supérieure à celle des simples membres actifs.

ARTICLE 8 :

Exclusions/Radiations :

La qualité de membre se perd par :

1        - La démission écrite et datée (avec un préavis d’un mois)

2        - Le décès

3        - L’exclusion prononcée par le conseil d’administration ou le bureau pour non paiement de la cotisation ou non respect du règlement intérieur. L’intéressé(e) sera   invité par écrit à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 9 :

Les ressources de l’association sont constituées par :

v     Le montant des cotisations.

v     Les subventions communales, du Conseil Général, du Conseil Régional, de l’Etat, etc.…

v     De dons en nature.

ARTICLE 10 :

Conseil d’administration :

L’association est dirigée par le bureau et par un conseil d’administration. Le conseil d’administration choisi parmi ses membres un bureau composé de :

1)      Un(e) Président(e) et s’il y a lieu un(e) vice-président(e)

2)      un(e) secrétaire et s’il y a lieu un(e) secrétaire adjoint(e)

3)      un(e) trésorier(e)  et s’il y a lieu un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Le conseil est renouvelé chaque année. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement pour la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement arriver à terme le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 11 :

Réunion du conseil d’administration :

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les semestres, sur convocation du président, ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuses n’aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire (sauf en cas de force majeure). Aucun membre ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

ARTICLE 12 :

L’assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelques titres qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année

Formalité de convocation de l’assemblée :

Quinze jours auparavant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par courrier ou par courriel par le (la) secrétaire. L’ordre du jour de l’assemblée est indiqué sur les convocations. Chaque membre adhérent peut se faire représenter par une personne de son choix expressément mandatée par lui et muni d’un pouvoir fourni par l’association. Le nombre de pouvoir est limité à deux.  

Le (la) président(e), assisté(e) des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le (la) trésorier(e) rend compte de sa gestion  et soumet le bilan des comptes à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, des membres du conseil sortant. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée, que les questions soumises à l’ordre du jour prévu sur la convocation.

ARTICLE 13 :

Modification des statuts :

Les statuts peuvent être modifiés lors de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs membres. Les modifications  seront validées par un vote à la majorité des adhérents.   

ARTICLE 14 :

Assemblée générale extraordinaire :

Si la nécessité s’en fait sentir, ou bien à la  demande de la moitié des adhérents, le (la) président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 12.

ARTICLE 15 :

Règlement intérieur :

Un règlement intérieur est établi par le conseil ou le bureau. Ce règlement est approuvé lors de l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d’exclusion. Il fixe notamment les modalités de gestion par les membres des parcelles de jardin.

Ce règlement intérieur s’appuie sur la réglementation en vigueur au regard de :

-         L’arrêté Préfectoral du 2 décembre 2002 concernant la création d’un périmètre de captage sur le site de « Ty Bodel » nommé maintenant Feunteun Don. 

-         La Décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2006 concernant les règles de l’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme.

-         L’autorisation Préfectorale du 29 juillet 2011 concernant l’autorisation de travaux sur le site de Feunteun Don.

ARTICLE 16 :

Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à  l’assemblée extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Doivent figurer sur le formulaire, les noms, prénoms et adresse de chaque membre du bureau et leur signature.

Chaque page des statuts doit être paraphée par chacun des membres du bureau. Ne pas oublier de joindre le formulaire de déclaration d’association accompagnée des présents statuts à la préfecture dont dépend le siège social de l’association et la déclaration du journal officiel.